Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service :
I. - Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières ;
II. - M. Alain Prache, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, engagements, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
III. - M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande, marchés sans formalités préalables, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
IV. - M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande, marchés sans formalités préalables, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
V. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, engagements, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous bons de commande et marchés sans formalités préalables, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier ;
VI. - Mme Chantal Guichenu, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions de la mission de la documentation ;
VII. - Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 15 000 Euros TTC, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice :
I. - M. Christian Michalak, administrateur civil, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
II. - M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ;
III. - M. Hervé Le Moign, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Alain Prache, sous-directeur :
I. - M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au II de l'article 2 ;
II. - Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que tous engagements et transactions d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures ;
III. - Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et tous dépôts de plaintes ainsi que tous engagements et transactions d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
IV. - M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
I. - M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
II. - M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement ;
III. - M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
IV. - M. Guy Dennery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
V. - M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
VI. - M. Daniel Gibaud, agent contractuel, a délégation pour signer tous bons de transport et états de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
I. - M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC, dans la limite des attributions du bureau des applications ;
II. - M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
III. - M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 Euros TTC, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la programmation.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.